1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout achat de produits et prestations auprès de la société Édouard Sottile Funéraire. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
2. VALEUR
Toute commande passée par l’acheteur, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, fax, courrier, e-mail), n’engage pas en tant que tel la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE. Cette commande n’a de valeur contractuelle qu’à partir de sa confirmation par la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE. Une fois la commande confirmée par la société, l’acheteur dispose de 2 jours pour contrôler sa commande et apporter toute modification éventuelle.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition de l’Acheteur, conformément à l’Article 33 de l’Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
L’annulation d’une commande confirmée en cours d’exécution, même en cas de force majeure, entraîne l’application d’une indemnité évaluée par la société en fonction de la dite commande et qui ne pourra être inférieure à 30% de son montant HT départ.
3. DESSINS & ÉTUDES
Les dessins et études réalisés par la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE qu’ils concernent l’établissement de devis ou la confirmation de commande, demeurent notre propriété.
4. MATÉRIAUX
La dénomination des matériaux sélectionnés par É. SOTTILE FUNÉRAIRE est conforme à l’appellation d’usage dans la profession marbrière et garantit la provenance des matériaux.
La couleur des échantillons présentés sur les supports de vente de la société, ainsi que ceux éventuellement fournis par la société, n’a qu’un caractère indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la société quant à la variation entre la couleur des produits fournis et celle desdits supports ou échantillons.
Les matériaux sélectionnés sont des roches naturelles pouvant évoluer sous l’influence de différents paramètres dont les conditions atmosphériques. La société ne peut être tenue pour responsable des défauts contenus dans le granit (différence de teinte, rouille, veines, taches communément appelées crapauds, etc.), ni des dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre ou toute autre cause. Ces défauts naturels, ces dégâts et ces variations éventuelles non imputables à la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE ne peuvent donner lieu ni à refus de la fourniture, ni à réduction de prix, ni à remplacement à titre gracieux. En revanche, la présence de fils ouverts apparaissant lors de la livraison et mentionnés à réception par écrit sur le bon de livraison (cf. 7. Livraison), entraîne l’obligation de remplacement de la pièce concernée. Si un fil apparaît après pose de la fourniture, la société dégage toute responsabilité.
En particulier, la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE émet les plus grandes réserves sur les granits extraits en Chine (tels que Gris Zéphyr, Hortensia ou Rosalizé), lesquels présentent un niveau de qualité plus faible que d’autres granits en raison notamment de leur porosité : pour ces motifs, ces granits ne bénéficient d’aucune garantie.
5. FABRICATION
Partenaires de la société Sottile, les fabricants respectent les caractéristiques techniques des produits définis et garantissent une haute qualité des finitions. Si, en dépit du contrôle qualité effectué, des défauts de fabrication étaient constatés à réception de la fourniture, É. SOTTILE FUNÉRAIRE s’engage à remplacer tout ou partie des pièces défectueuses. Dans tous les cas, notre garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de la fourniture.
Une tolérance dans les dimensions des pièces est d’usage dans la profession : les mesures indiquées pourront très légèrement varier.
Tout refus de marchandises ultérieur ne sera accepté que si des réserves précises sont émises par écrit au moment de la réception de la fourniture à É. SOTTILE FUNÉRAIRE (cf. 7. Livraison).
6. PRIX
Les prix des produits sont définis pour l’année civile et ne varient qu’à l’occasion d’opérations promotionnelles ou exceptionnelles ponctuelles décidées par la société. Les prix de transport définis en fonction de zones ne sont pas négociables.
7. LIVRAISON
Partenaires de la société Sottile, nos transporteurs assurent les livraisons au lieu précisé par l’acheteur. Tous dommages, subis par les produits lors du transport et constatés à réception sous réserve sur le bon de livraison/la lettre de voiture, relèvent de la responsabilité des transporteurs. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise et aucun recours, tant envers le transporteur qu’envers notre société, ne saurait être recevable.
La date de livraison figurant sur la confirmation de commande est donnée à titre indicatif et sans garantie. Tout retard ne peut donner lieu ni au refus de la commande, ni à une réduction de prix, retenue ou indemnité. En cas de retard supérieur à 3 mois au délai indiqué dans le contrat et sauf convention particulière contraire, l’acheteur pourra à tout moment annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société. Dans ce cas, il lui sera remboursé totalement et immédiatement si la commande a déjà été versé ; en revanche, il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements se font à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, soit par traite, virement ou chèque. Pour tout paiement comptant (8 jours à compter de la date d’émission de la facture), un escompte de 2 % est accordé.
La constatation d’une réclamation, d’une différence de montant ou d’échéance, par ailleurs signalée par écrit à la société É. SOTTILE FUNÉRAIRE, ne peut donner lieu qu’à un avoir, et en aucun cas, ne peut surseoir au paiement de la facture concernée.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros, prévue par l’article L441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
La société É. SOTTILE FUNÉRAIRE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur, des fournitures vendues. En cas de défaut de paiement à son échéance, É. SOTTILE FUNÉRAIRE pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme présenté ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause Réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente É. SOTTILE FUNÉRAIRE alors en vigueur.
É. SOTTILE FUNÉRAIRE – 25, Les Petites Rottes – 35133 LA CHAPELLE-JANSON – RCS Rennes 702 022 237